| Conditions générales de vente et de prestation de services – ARRENAUX E.I. |
Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle ARRENAUX (ci-après dénommée l’entreprise) implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – VALIDITE
Le présent devis est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de la date de rédaction indiquée sur le document. Tout devis signé après ce délai d’un mois doit entraîner une confirmation de la part de l’entreprise.
La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – REVISION DES PRIX
Les prix du présent devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, en fonction de l’évolution de l’index BT50 « rénovation – entretien tous corps d’état », consultable sur le site de l’INSEE (https://www.insee.fr), entre la date de la signature du devis et la date de commencement des travaux.
Article 3 – DELAIS
Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. L’entreprise est dégagée de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, en particulier le paiement de l’acompte,
- de modification du programme des travaux entrainant une révision du devis,
- de retard des autres corps d’état,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition de l’entreprise à la date prévue,
- d’événements de force majeure tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – PROPRIETE DES PLANS
Les dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail de l’entreprise restent la propriété exclusive de l’entreprise. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement des travaux (prestation de service et vente de matériaux) sera à effectuer de la manière suivante :
- à la signature des devis : 40 % ;
- le solde devra être réglé en totalité à la réception des travaux sur présentation de la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
L’acompte et le solde (prestation de service et vente de matériaux) pourront être réglés :
- soit par chèque à l’ordre de « ARRENAUX » ;
- soit par virement.
Article 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, l’entreprise réserve la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, l’entreprise se réserve la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises aux frais, risques et périls du client.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement).
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.
Article 7 – ACCORD DES PARTIES
La signature par le client avec la mention « bon pour accord » de ce devis implique son accord total sur la nature, la consistance et les prix des travaux, sur les conditions générales de vente et de prestations de service et d’exécution des travaux indiqués dans le devis.
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